Consentement mutuel
Procédure
La procédure se déroule entièrement entre les époux et leurs avocats, jusqu’au dépôt de la convention chez un notaire.
01 — Chaque époux choisit son avocat
Chaque époux doit être assisté par son propre avocat afin que les intérêts de chacun soient protégés.
02 — Les conséquences du divorce sont négociées
Les avocats accompagnent les époux dans la définition de l’ensemble des conséquences familiales, financières et patrimoniales de leur séparation.
03 — La convention de divorce est rédigée
Les accords sont formalisés dans une convention préparée par les avocats.
04 — Un délai de réflexion est respecté
Après réception du projet de convention, un délai légal de réflexion doit être respecté avant sa signature.
05 — La convention est signée
La convention est signée par les époux et leurs avocats dans les conditions prévues par la loi.
06 — La convention est déposée chez un notaire
Le dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire lui confère date certaine et force exécutoire.
Anticiper
Les enfants
Résidence, rythme d’accueil, vacances, autorité parentale et contribution à leur entretien doivent être organisés.
Le patrimoine
Biens immobiliers, comptes, épargne, emprunts et éventuelles créances entre époux doivent être identifiés et leur devenir organisé.
Le logement
Le devenir du domicile familial doit être déterminé : vente, attribution à l’un des époux ou organisation temporaire de son occupation.
La prestation compensatoire
Lorsqu’une disparité économique est créée par la rupture du mariage, la question d’une éventuelle prestation compensatoire doit être examinée.
Enjeux particuliers
Le consentement mutuel peut également être envisagé lorsque la situation familiale ou patrimoniale est complexe, dès lors qu’un accord équilibré peut être construit entre les époux.
Chef d’entreprise ou professionnel indépendant
La valorisation de l’entreprise et le sort des titres peuvent être intégrés à l’accord.
Patrimoine immobilier important
La convention peut organiser la vente, l’attribution ou le maintien en indivision des biens.
Situation internationale
Résidence à l’étranger ou biens hors de France appellent une vérification préalable de la validité de la procédure.
Forte disparité de revenus ou de patrimoine
La prestation compensatoire peut être librement négociée et sécurisée dans la convention.
FAQ — Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement deux avocats ?
Oui. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Cette exigence garantit que les intérêts de chacun sont défendus de manière indépendante et que le consentement de chacun est éclairé.
Faut-il passer devant un juge ?
En principe, non : la convention est signée par les époux et leurs avocats, puis déposée au rang des minutes d’un notaire. Le juge redevient toutefois nécessaire, notamment lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu ou lorsqu’un époux fait l’objet d’une mesure de protection.
Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?
Lorsque l’accord est complet, la procédure peut être finalisée en quelques semaines. La durée dépend surtout du temps nécessaire pour construire l’accord, notamment lorsque des opérations patrimoniales doivent être préparées.
Peut-on divorcer à l’amiable lorsque l’on possède un bien immobilier ?
Oui. Le sort du bien doit toutefois être réglé avant ou lors du divorce : vente, attribution à l’un des époux ou maintien temporaire en indivision. Les actes nécessaires sont alors préparés avec un notaire.
Que se passe-t-il si les époux ne parviennent finalement plus à s’entendre ?
Si l’accord ne peut être trouvé ou se rompt avant la signature, la procédure amiable ne peut aboutir. Chacun des époux conserve alors la possibilité d’engager une procédure de divorce judiciaire, au cours de laquelle le juge tranchera les points de désaccord.
Échanger
Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de conserver la maîtrise des conséquences de leur séparation. Cette liberté suppose toutefois que chaque enjeu ait été identifié, discuté et juridiquement sécurisé avant la signature de la convention. Helion Avocats accompagne à Lyon les époux dans la construction et la formalisation de cet accord.
Lyon · Brignais